En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 28

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Procéder aux modifications suivantes :

-          A l’alinéa 5, remplacer le mot « reçus » par « acquis » ;

-          A l’alinéa 6, remplacer les mots « à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales » par les mots « doivent être strictement utilisées conformément à l’objet exclusif du culte ».

Objet

Outre une amélioration rédactionnelle, cet amendement vise à encadrer plus strictement les ressources dont peuvent bénéficier les associations cultuelles tirées des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles. Ces ressources devraient être utilisées exclusivement et strictement dans le respect de l’objet cultuel de l’association.