Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-30 rect.
17 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes BONFANTI-DOSSAT, LHERBIER et DEROCHE, M. MEURANT, Mme LASSARADE, MM. SAVIN, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme DEMAS, M. BACCI, Mme BERTHET, MM. BABARY, VOGEL et BONNE, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. PELLEVAT, JOYANDET, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. ANGLARS, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY et MM. GENET et SOMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut.
Objet
L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des principes de la République.
Cet amendement vise à donner aux accompagnateurs scolaires le statut de « collaborateurs occasionnels bénévoles du service public » afin de les associer plus entièrement à la promotion et à la transmission de ces principes.
Dans le cadre de leur mission au sein d’établissements relevant du service public, ils se devront de respecter les obligations spécifiques liées à un tel service (obligations de neutralité religieuse et politique notamment).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.