En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC

ARTICLE 21

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Alinéa 31

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces services partagent un portail numérique, consultable par les maires, contenant les dossiers de chaque enfant instruit en famille sur leur territoire d'action.

Objet

Le recensement des enfants d'âge scolaire peut parfois être lacunaire selon les moyens de la commune. Le présent projet de loi poursuivant l'objectif de détecter les enfants "fantômes", il instaure des cellules de prévention de l'évitement scolaire dans chaque département associant notamment les services départementaux de l'éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, la préfecture du département et le ministère public.

L'amendement vise à préciser que ces services partageront un portail numérique, consultable par les maires, comprenant les dossiers de chaque enfant instruit en famille sur leur territoire d'action.