Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-322
12 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 19
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites internet l’existence de ces relations et de les mentionner au rapport annuel s’ils sont tenus d’en adopter un.
Objet
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale a été introduite une disposition visant à prévoir que l'autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne, y compris des sites miroirs, qui ont fait l'objet d'une demande de blocage d'accès.
Le présent amendement complète le dispositif afin de renforcer le mécanisme dit "follow the money". Il s'agit d'imposer aux acteurs de la publicité numérique de rendre publiques leurs relations commerciales, le cas échéant, avec un site inscrit sur la liste précitée, tenue par l'autorité administrative.
L'amendement reprend ainsi une disposition que notre groupe avait introduite lors de l'examen en première lecture de la PPL visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui avait été adoptée conforme par le Sénat en nouvelle lecture, après modification par l'Assemblée nationale, mais qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel, non sur le fond mais par les renvois qu'elle opérait à des dispositions elles-mêmes censurées.