Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-347

13 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures


ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’intégration, par cohérence, du contenu de l’article 8 bis  au sein de l’article 8 du présent projet de loi.