En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 12

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

L’article 12 élargit la liste des infractions pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux dont bénéficie un organisme à raison des dons qui lui sont consentis en cas de condamnation définitive. Cette liste ne comprend actuellement que l'escroquerie et l'abus de confiance.

L'article 12 y ajoute, outre le blanchiment et le recel, les actes de terrorisme et deux délits créés par le projet de loi (le délit de "séparatisme" de l'article 4 et l'atteinte à la vie d'autrui par diffusion d'information de l'article 18).

L'Assemblée nationale a ajouté en séance le délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse.

Le présent amendement vise à supprimer cette mention qui est inutile, puisque les associations dont l’objet est de contester le droit à l’avortement qui se rendraient coupables de délit d’entrave à l’IVG ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat (leur activité ne répond à aucune des finalités prévues par la loi) et à garder sa cohérence à l'article 12 .