Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-385

14 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 52, première phrase

Remplacer le mot :

sur

par le mot

par

II. - Alinéa 56 

Compléter cet alinéa par les mots :

et de répondre aux demandes qu'il lui a adressées en application du deuxième alinéa du I du présent article

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.