En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – Le présent article entre en vigueur trois mois à compter de la publication du décret fixant le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Objet

Le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de l'article 19 bis trois mois après la publication du décret pris pour son application (décret qui fixera les seuils de connexions depuis la France au delà desquels les plateformes, même étrangères, seront soumises aux nouvelles obligations).

Eu égard à la nouveauté des obligations mises à la charge des plateformes et à l'ampleur des modifications techniques et organisationnelles imposées, il paraît raisonnable et nécessaire au respect du principe de sécurité juridique de prévoir ce bref délai d'adaptation.

La proposition de loi "Avia" laissait d'ailleurs un délai identique de trois mois aux opérateurs pour se mettre en conformité avec ses dispositions.