En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 18

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Après l'alinéa 4

Ajouter un alinéa ainsi rédigé

"Lorsque les faits sont reprochés à une personne visée à l'article 42 de la loi du 29 juilllet 1881 sur la liberté de la presse, le régime de responsabilité et les garanties procédurales prévues par ladite loi lui sont applicables."

Objet

Cet amendement propose d'apporter deux compléments au délit de diffusion de données identifiantes.

Le premier tend à prévoir que les journalistes qui pourraient se voir accuser de ce délit resteront dans le cadre du régime de responsabilité et des garanties procédurales prévues par la loi du 29 juillet  1881 sur la liberté de la presse.

Ceci afin d'éviter tout risque de dérive dans l'application de ce texte.