Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-412
16 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le système actuel de déclaration d’instruction en famille, au lieu du système d’autorisation prévu par le texte.