Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-414

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code de l’éducation :

1° À la première phrase de l’article L. 131-5, après le mot : "maire" sont insérés les mots "au président du conseil départemental et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation " ;

2° Après l’article .L. 131-10-..., il est inséré un article ainsi rédigé :

« art. L. 131-10-.... Le représentant de l’État en matière d’éducation transmet au président du conseil départemental l’identité des enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre l’instruction de l’enfant en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont mises en demeure de l’inscrire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. »

Objet

Actuellement, l’autorité compétente en matière d’éducation ne dispose pas automatiquement de l’information selon laquelle l’enfant pour lequel l’IEF est demandé fait l’objet d’un suivi particulier de la part des services du conseil départemental au titre de la protection de l’enfance. Cet amendement facilite le partage d’informations pour ces enfants, et permet dans certaines conditions, au recteur de refuser la possibilité de recours à l’instruction en famille.