Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-415

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté avec modification

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au début sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la déclaration d’instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les orientations d’organisation de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.

«  Ils s’engagent à assurer cette instruction majoritairement en langue française."

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ». 

Objet

Cet amendement vise à demander aux personnes responsables de l’enfant de préciser succinctement la manière dont ils vont procéder à l’instruction en famille, afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que prévu par la Constitution. Par ailleurs, l’instruction en famille doit se faire majoritairement en français.