Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-417

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté avec modification

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-5-... du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

"Art. L. 131-5-... – Des cellules de protection du droit à l’instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des enfants en âge d’obligation scolaire qui ne sont ni scolarisés dans un établissement public ou privé, ni instruits en famille. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret."

Objet

Il s’agit d’étendre l’expérimentation menée dans le département du Nord, qui a montré son utilité pour s’assurer que l’ensemble des enfants bénéficient bien d’une instruction.