Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-418

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical".

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ». 

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les enfants instruits en famille bénéficient d’un suivi médical. Toutefois, afin de préserver le secret médical, aucune information relative à la santé de l’enfant ne sera mentionnée.