Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-419

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :

« Art. L 131-11-... -  Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »

Objet

Cet amendement vise à encadrer le recours à l’instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au FIJAIS ne pourra plus être chargée de l’instruction d’un enfant en instruction en famille.