Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-441

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


SOUS-AMENDEMENT

Adopté

à l'amendement n° COM-415 de la commission de la culture

présenté par

Mme BILLON, M. LAFON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, LAUGIER et LEVI, Mme MORIN-DESAILLY et M. HINGRAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Alinéa 5

Après les mots

« de la déclaration d’instruction en famille, »

Rédiger ainsi cet alinéa :

« les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel que définie à l’article. L. 131-1-1 ».

Objet

Ce sous-amendement vise à demander aux personnes responsables de l’enfant de préciser succinctement la manière dont ils vont procéder à l’instruction en famille, et ce dans le respect de la liberté pédagogique.