Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-442

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


SOUS-AMENDEMENT

Adopté

à l'amendement n° COM-417 de la commission de la culture

présenté par

Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes MORIN-DESAILLY et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Alinéa 4, deuxième phrase :

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ».

Objet

Ce sous-amendement vise à ce que les cellules de protections du droit à l’instruction s’assurent que l’ensemble des enfants bénéficient bien d’une instruction.