En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-423 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

présenté par

Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes MORIN-DESAILLY et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 22

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante ».

Objet

Ce sous-amendement vise à allonger le délai instauré par l’amendement n°423 durant lequel les familles ne peuvent avoir la possibilité de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en familles.