Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-5
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LEVI
ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)
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À la première ligne de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sa Constitution »
Et les remplacer par les mots :
« bloc de constitutionnalité »
À la première ligne de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sa Constitution »
Et les remplacer par les mots :
« bloc de constitutionnalité »
Objet
L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Or, une telle rédaction semble faire référence au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette déclaration solennelle doit certes concerner la Constitution de la Ve République, mais aussi l’ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle et qui composent aujourd’hui le « bloc de constitutionnalité » : Préambule de la Constitution de 1958 ; Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ainsi que la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005.
Tel est l’objet du présent amendement.