Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-6
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LEVI
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
À la première ligne de l’alinéa 4, après l’occurrence :
« territoriale »
Insérer les mots :
« , les établissements hospitaliers »
Objet
L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté de la fonction publique étatique et de la fonction publique territoriale, il existe une fonction publique hospitalière.
La fonction publique étant indivisible, c’est bien l’ensemble de la fonction publique qui doit être concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.