En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer.

« À l’obtention de leur diplôme ceux-ci doivent signer une charte de respect des lois françaises, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’intérieur. »

II. - Le présent I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

Objet

Le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique a rendu obligatoire la détention d'un diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés nouvellement recrutés depuis le 1er octobre 2017. Il s'agissait de renforcer le volet de formation à la laïcité et aux valeurs de la République de ces ministres du culte salariés par la collectivité au bénéfice de nos militaires, des usagers des services de santé ou des détenus.

Cette formation devrait pouvoir être une obligation pour l'ensemble des ministres du culte dans notre pays, afin de s'assurer d'un plus grand respect de la loi française et de notre mode de vie.

Il s’agit d’éviter une théologie qui soit inconciliable avec les principes de la République ou des prêches contraires à l’ordre public. Pour conforter les principes républicains comme le souhaite ce texte, il est avant tout nécessaire de les diffuser auprès de ceux qui sont chargés du culte.

Une liste, fixée par arrêté du 31 juillet 2017, fait état aujourd'hui d'une vingtaine de formations de ce type, dispensées dans notre pays, principalement dans des universités.

Le diplôme délivré serait accompagné d’une signature d’une charte de respect des lois françaises.

Pour être complètes, ces formations devraient également comporter un volet entrepreneurial de manière à s’assurer que les ministres des cultes soient en capacité de développer l’autosuffisance financière de leurs lieux de cultes tout en ayant à l’esprit les règles juridiques, d’urbanisme et de comptabilité, ainsi qu’une sensibilisation aux sujets de blanchiment.

Le présent amendement , inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams, prévoit une entrée en vigueur de cette disposition à partir du 1er janvier 2023, afin de laisser le temps aux ministres des cultes ne disposant pas d'un tel diplôme de se former.