Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

N°COM-55

21 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 378 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme PONCET MONGE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 11

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Alinéa 3

Après les mots :

consentement exprès

Ajouter le mot :

écrit

Objet

L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) aux médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié.

Après l’ajout par les députés du recueil du consentement à accorder au médecin du travail l’accès à son DMP, cet amendement vise à garantir au mieux l’expression de ce libre consentement en précisant que celui-ci doit être écrit.