Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

N°COM-58

21 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 378 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme PONCET MONGE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié.

Cet article interroge.

La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de moyens alloués à la médecine du travail et de crise de la démographie des médecins du travail qui explique que déjà la visite médicale de fin de carrière est rarement respectée.

Nous pensons en effet que cet article s’inscrit dans la dynamique d’espacement des visites et plus globalement d’amoindrissement des droits des salariés en santé au travail observée depuis plusieurs années qui a mis à mal le suivi régulier des travailleurs et travailleuses par les praticiens en médecine du travail à même de permettre une réelle prévention primaire.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.