En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, BRISSON, PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENET, SAUTAREL, CHARON, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et M. de NICOLAY

ARTICLE 52 BIS C (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Ajouter un alinéa 4 ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application de cet article. »

Objet

Il semble nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article notamment par exemple ce qui est entendu par végétalisation.