En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, BRISSON, PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENET, SAUTAREL, CHARON et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et M. de NICOLAY

ARTICLE 38

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Alinéa 11

Après les mots :

" sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne "

Ajouter les mots :

" ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du CO2 pour produire du caburant d'aviation synthétique "

Objet

L'obligation faite aux compagnies aériennes de compenser les émissions liées aux vols à l'intérieur du territoire national doit pouvoir être satisfaite par recours à la capture suivi de la séquestration ou de la réutilisation du CO2 à des fins de production de carburants synthétiques pour l'aviation.