Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-105
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 D (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 4433-11-1
par la référence :
L. 4433-11
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence dans un souci de clarification rédactionnelle.