En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Au 9^e alinéa, les mots : 

« ne sont pas considérées » 

Sont remplacés par les mots : 

« et les sols végétalisés ne sont pas considérés ».

Objet

Le texte initial du projet de loi définissait la notion de sol artificialisé, mais elle ne définissait pas les sols non artificialisés. L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’exclure certains types de surfaces de ce périmètre. Cet amendement vise à élargir le champ des surfaces exclues de ce périmètre en y ajoutant les sols végétalisés, qui permettent d’introduire des zones végétales au sein des aires urbaines.