En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 58 I (NOUVEAU)

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Alinéa 14

Remplacer le mot :

délivrés

par les mots :

mis en œuvre

Objet

Cet amendement vise à effectuer une amélioration rédactionnelle.