Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1151
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 27
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Alinéa 13
« …° Au plus tard le 1er janvier 2028, les véhicules diesel et assimilés ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2011 . »
Objet
Considérant que l’utilisation du diesel génère des niveaux d’émissions de polluants plus élevés que l’essence, cet amendement vise à interdire, à terme, la circulation de tous les véhicules diesel au plus tard le 1er janvier 2028.