Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1164

26 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. KERN


ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisation du Territoire, de Grande Opération d’Urbanisme, remettent en cause les choix démocratiquement et techniquement arrêtés par les élus lors de l’élaboration de leur document d’urbanisme local, alors qu’ils ont fait l’objet d’un travail approfondi, adapté aux quartiers concernés et qu’ils ont en outre fait l’objet d’une concertation publique.