En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, REQUIER, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 22

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I. Alinéa 5

Après les mots :

de développement des énergies renouvelables

Insérer les mots :

et de réduction de la consommation énergétique

II. Alinéa 6

Après les occurrences :

développement des énergies renouvelables

Insérer les mots :

et de réduction de la consommation énergétique

III. Alinéa 10

Après les mots :

développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière

Insérer les mots :

et de réduction de la consommation énergétique exprimés par secteur

IV. Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d) du 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Le présent amendement vise à préciser la portée de cette déclinaison régionale aux objectifs de réduction de la consommation énergétique dans différents secteurs.