Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1218 rect.
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. GOLD, CORBISEZ, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 20
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Alinéa 9
Après le mot :
« halieutiques »,
Insérer les mots :
« et forestiers ».
Objet
Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.