Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1221 rect. ter
30 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. GOLD, CABANEL, BILHAC, GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU)
Après l'article 46 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 221‐8 du code de l’énergie est ainsi modifiée : après le mot « évitées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées et du cycle de vie des produits et équipements.»
Objet
Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, et donc dans le calcul de la prime issue desdits certificats.