Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1228
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MANDELLI
ARTICLE 27
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Article 27
I. – À l’alinéa 11, supprimer :
« et assimilés ».
II. – À l’alinéa 12, supprimer :
« et assimilés ».
III. – À l’alinéa 13, supprimer :
« et assimilés ».
IV. – À l’alinéa 14, supprimer :
« et assimilés ».
Objet
Cet amendement vise à sortir du champ d’application de l’article 27 les véhicules à motorisation hybride. En effet, cette motorisation permet de rouler 70% de la distance en mode zéro émission .
En 2020, les véhicules hybrides ont représenté 12% des ventes : il s'agit de réserver un traitement cohérent à ces véhicules plus vertueux et de permettre à tous nos concitoyens de se tourner vers des catégories moins polluantes pouvant accéder aux ZFE.