En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 20

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I.– Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le 4° de l'article L. 661-3 est ainsi modifié :

a) les mots "après avoir" sont supprimés ;

b) après le mot : "intéressées", la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : ""ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologies ou, en Guyane, la commission départementale des mines" sont supprimés" ;

II.– Alinéa 46

Remplacer deux fois les mots :

publication

par les mots :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination, pour l'application de l'article L. 661-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAF).