En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 43

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I. Alinéa 14

Après les mots :

ses établissements publics qu’il désigne

Insérer les mots :

et qui ont signé une convention de partenariat avec les collectivités ou leurs groupements assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat.

II. Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la fourniture d’un service d’accompagnement tel que défini au premier alinéa du présent III, les opérateurs agréés qui ont conclu une convention avec la collectivité territoriale ou son groupement assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat dans laquelle réside le consommateur concerné. Ces opérateurs sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence de guichets d’accompagnement pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232-2 du code de l’énergie et de communiquer les coordonnées de cette structure.

III. Alinéa 21

Remplacer les mots :

qu’entre

par les mots

que les modalités de conventionnement entre

Objet