En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 111-10-3 du code de construction et de l’habitation, à la suite des occurrences :

finale

Insérer les mots :

et primaire

Objet

La loi Elan a fixé des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Mais ces objectifs peuvent paradoxalement inciter les maîtres d'ouvrage à utiliser d'autres sources de chauffage, au détriment de dispositifs renouvelables.

Le présent amendement propose de rédiger les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaire en énergie primaire et finale. Cela permettrait ainsi de s’assurer que des actions seront également réalisées par le maître d’ouvrage sur l’enveloppe du bâtiment pour réduire les besoins en énergies pour le chauffage ainsi que sur les autres usages du bâtiment (éclairage, ventilation, usages numériques...), tout en traitant de manière équitable les différents vecteurs de chaleur renouvelable.