En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :

Après les mots :

dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code

Insérer les mots :

, dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme,

Objet

L’objectif de cet amendement, proposé par l'ADF, est de permettre de dispenser de compensation de boisement des opérations de défrichement réalisées dans des sites protégés et gérés au titre de l’article L 113-8 du code de l’urbanisme.