En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les modalités »

Objet

L’article 22 vise à décliner les objectifs nationaux de développement des différentes filières d’énergie renouvelable de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectif régionaux. Par cohérence, et afin d’optimiser cette politique de régionalisation des objectifs, l’amendement propose de régionaliser les appels d’offre qui seront ainsi corrélés avec les spécificités locales.