Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1308 rect. bis
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. REQUIER et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
I.- Après la première occurrence du mot :
sols
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
II.- Après la première occurrence du mot :
observée
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
Objet
La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif central des politiques de développement durable. L’article 47 propose un rythme soutenu de réduction de la consommation d’espaces naturels, une division de moitié du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans. Si l’on ne peut que souscrire à la nécessité de protéger la biodiversité et ainsi contenir l’artificialisation des sols, l’objectif doit être porté au niveau national afin de permettre une mutualisation des efforts selon les possibilités territoriales.