En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 49

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I.Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale.

II. Alinéa 5

Remplacer la phrase :

« Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. »

Par la phrase :

« Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu’ils existent »

Objet

L’article 49 insère dans les documents d’urbanisme régionaux et territoriaux l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, l’amendement vise à traduire, dans le fascicule des règles du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale.