En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 55

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 55 prévoit une habilitation à prendre par ordonnance plusieurs dispositifs essentiels relatifs à la consommation foncière. Il s’agit notamment de faciliter la réalisation de projets d’aménagement dans les zones déjà artificialisées dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire (ORT), dans les périmètres de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national. Le présent amendement supprime cette habilitation, le Gouvernement pouvant inscrire le dispositif directement dans la loi.