En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, Stéphane DEMILLY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 48

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Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" 5° La compensation des sols artificialisés

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que la compensation des sols artificialisés fait clairement partie des outils donnés aux collectivités locales pour atteindre l’équilibre entre l’artificialisation des sols et les objectifs de zéro artificialisation nets fixés par le présent projet de loi.

La lutte contre l’artificialisation passe non seulement par une moindre utilisation des sols encore non-artificialisés, mais aussi par la restauration de ceux déjà artificialisés. L’artificialisation doit d’abord être évitée, puis réduite et enfin compensée selon la séquence « ERC » du Code de l’environnement. Lorsqu’elle ne peut être ni évitée ni réduite, l’artificialisation reste une
réalité qu’il s’agit de compenser afin de préserver et de restaurer la biodiversité.