En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 43

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Alinéa 11

Après les mots « rénovation énergétique », ajouter les mots : « performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, »

Objet

SPEH / orientation prioritairement des ménages vers des rénovations performantes

L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements au niveau BBC en 2050 nécessite qu’un vaste plan de rénovation globale soit engagé rapidement.

Le Haut conseil pour le climat rappelle qu’actuellement le marché de la rénovation performante est quasiment inexistant avec seulement 0,2% des rénovations sur le résidentiel.

Dans l’objectif de massification de rénovation énergétique, il est essentiel que le service public de la performance énergétique de l’habitat oriente prioritairement les ménages vers des rénovations performantes et permette de les accompagner dans leur parcours de rénovation en levant les freins identifiés.