Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1448

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 20

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

et halieutiques

par les mots :

halieutiques et forestiers

Objet

L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux.

Le présent article complète cette liste afin d’y intégrer la santé publique, le littoral ou encore les intérêts halieutiques.

Or, il apparait que les intérêts forestiers n’apparaissent pas alors même que l’activité minière française est très présente en Guyane qui est un territoire où la forêt est prépondérante.

L'objet du présent amendement est donc de remédier à cet oubli.