En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 66 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 7 :

Remplacer les mots

400

Par le mot

200

Objet

Cet article vise à modifier les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de la consommation afin de rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires, une information aux consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes, afin qu’ils identifient quels sont les produits de saison.

Les auteurs de cet amendement sont favorables à souhaiteraient sa généralisation. Toutefois, ils ont bien conscience qu’une telle contrainte pourraient peser sur les petits commerçants.

De ce fait, il émette une proposition médiane pour que cette mesure soit applicable à tous les magasins de plus de 200 m2.