Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1487

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mme BRIQUET, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale du passager

Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

 

 

 

Autre passager

- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale

 

 

 

 

 

360 €

 

 

 

 

 

16,90 €-30,40 €

 

 

 

 

 

1,13 € -2,63 €

-autres États

1200 €

67,61 €-94,61 €

4,51 €-7,51 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Objet

Cet amendement  propose, à partir du 1er janvier 2023, d'augmenter de 50% l'éco-contribution sur les billets d'avion en classe affaires et première, ainsi que d'imposer une éco-contribution lourde pour les trajets en jet privé.

Il s'agit, à travers cet amendement, de renforcer les contributions des passagers qui ont en les moyens afin d'évoluer progressivement vers un prix du carbone plus juste pour le secteur de l'aérien. L'objectif, en ciblant les billets affaires et première classe, est également d'orienter les compagnies aériennes à réduire le recours à ce type de billets. Car, en attente d'évolutions en matière technologique, notamment vers les avions à hydrogène, le nombre de places au sein de chaque avion constitue une rare marge de manœuvre permettant aux compagnies aériennes de réduire l'empreinte écologique de leurs passagers. Or, les sièges en classes affaires et première prennent, presque par définition, beaucoup de place dans l'avion. Il convient donc d'inciter les compagnies à augmenter le nombre de places afin de réduire le nombre de vols.