Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1498

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

L'Etat se donne

Par les mots :

L'Etat et les collectivités territoriales se donnent

Objet

Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.

Le présent amendement vise à élargir cet objectif aux collectivités territoriales qui se doivent également d'être exemplaires.