En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu de la notice prévu par le présent article en identifiant explicitement les mesures et techniques permettant d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.