En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 68

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Alinéa 20

Après le mot

fixées

Insérer les mots :

régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis.

Objet

Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation, ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la personne poursuivie au titre de l'article L.231-1 de l'environnement créé par l'article 69 de ce projet de loi.

Il s'agit donc ici d'éviter qu'une personne, en se prévalant d'une telle autorisation, puissent échapper à sa responsabilité pénale et aux réparations dont elle aurait dû être créancière en cas de condamnation.